mai 1993 avec la caisse, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence

- Absence de motif économique - Illégalité de la décision d'autorisation.

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

Le jugement sera confirmé par substitution de motifs quant à l'absence de bien fondé de la rupture du contrat de travail pour motif économique.

du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des

de modification de leur contrat de travail et avant l'envoi d'une lettre de licenciement, en déduisant l'absence de motif économique de licenciement du défaut d'envoi de cette lettre, a violé les articles

de motif économique de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique

en l'absence de cause économique, qu'en l'absence de motif économique, il ne peut y avoir engagement d'une procédure de licenciement économique et que la mise en oeuvre d'une telle procédure en l'absence

travail d'une partie des agents de maîtrise ; que l'expert-comptable du comité d'entreprise avait écrit qu'il était dans l'incapacité de produire un rapport sur le projet de plan social à raison de l'absence

de motif économique de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, le salarié

T... de sa demande au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur le caractère fondé du licenciement économique : la salariée conteste le bienfondé de son licenciement en invoquant l'absence de motif économique

économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M.

La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif

à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; que dans les deux arrêts produits par la société Semoflex, du 5 mai 2010 et du 5 juillet 2011, l'absence de motif économique

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de

la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence

l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence

ordonner de rembourser à Pôle emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence