Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 641 résultats pour « absence de requête en vue de la désignation de la juridiction compétente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 641 résultats pour « absence de requête en vue de la désignation de la juridiction compétente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension
Article 1
Le suppléant visé au chapitre 2 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est désigné par le tribunal judiciaire.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Article 713-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Article D48-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
Article 1044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le
Article 45-5
Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Article R922-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Article 17
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président
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