de son employeur ni de s'absenter ni de signer un nouveau contrat de travail pour participer à cette formation en violation de son obligation contractuelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

recourir à du personnel en contrat à durée déterminée ou en intérim, vu la technicité du travail et l'absence de visibilité sur la durée des absences de Mme S... pour maladie, et, d'autre part, son incapacité

part, que l'article L. 122-1-2-III du Code du travail dispose que lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent... il peut ne pas comporter de terme précis, il doit alors être conclu

qu'il convient cependant de constater que le procès-verbal n° 31/12 dressé par la direction départementale du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence

d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure" ; qu'il s'applique, dans tous les cas où intervient une entreprise extérieure, sauf s'il

l'intéressé n'a jamais consenti à être salarié, et de l'absence de tout lien de subordination.

où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

, dès lors que seul le coût effectif des travaux, dont l'imputabilité serait en tout ou partie mise à la charge du bailleur, pourrait être effectivement retenu à l'exclusion de tous autres frais et notamment

et de santé (prévention n°3), l'article L. 4532-2 du code du travail prévoit qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de

X... n'aurait pas dû solliciter de son employeur une autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre

Ahmed G... ; que, sur le prêt illicite de main d'oeuvre, que l'article L. 125-3 du code du travail interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf cadre

X... a été embauché le 1er juillet 1984, en qualité d'agent de maintenance principal ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude physique le 2 août 1994 ; qu'après

éventuelles, qui étaient réparées selon les instructions du représentant de la SARL Euroc à Armando Y..., considéré par les autres comme "chef d'équipe" ; que le travail était exécuté par les poseurs

les chantiers ; tous les samedis, je travaille uniquement avec mes deux autres camarades polonais à l'atelier de l'entreprise X... où nous faisons des bardages pour préparer le travail sur les chantiers

qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié... sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail... en raison de son état de santé ou de son handicap... que toute disposition ou

en vigueur dans l'entreprise, tel qu'il est fixé par l'employeur, s'impose à tous les salariés, sauf dérogation ou accord particulier de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate que les horaires de

[S] est 'Carrefour [Localité 1]' à l'exception de toute autre mention" et juger, en conséquence, que l'absence de rémunération versée à M.