Codes de loi français

Article R3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Article 2061

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois,

Article R1142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.

Article 33

Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal

Article R1161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.

Article A444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Article 31

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article 11

Acceptation d'un programme d'entretien.

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Article 242-0 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2

Article 36

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.