Codes de loi français

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

Article R322-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10

Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Article L310-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.

Article T 34

Les haubans éventuellement installés pour soutenir des mâts, pylônes ou autres aménagements doivent être établis de façon à ne pas gêner la circulation du public et n'être la cause d'aucun accident.

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article R1331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé

Article 4

Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

est inconnu ou n'est pas assuré. 2.

Article R3125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article R. 3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des personnes.

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge : 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le

Article 2

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.

Article X 20

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.

Article D412-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection

Article L555-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie normalisée ou qu'elle explicite.