de salaires destinée à la sécurité sociale ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur, sous astreinte, de modifier le motif de l'arrêt de travail en accident

X..., victime d'un accident de trajet le 10 décembre 1987, a été déclaré, le 9 janvier 1989, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; qu'il a été licencié ; Attendu que pour condamner l'employeur

du 24 juin 1981 en qualité d'accident du trajet et non d'accident du travail, et d'autre part, que l'accident s'étant produit sur le trajet du domicile au lieu de travail, était bien un accident du trajet

à un accident de travail et non à un accident de trajet.

Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un arrêt de travail du 1er juin 2001 au titre d'une rechute de son accident de trajet ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Il en conclut considérer 'que la rechute est imputable à l'accident de trajet du 18/09/2012'.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed X..., victime d'un accident

relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué donne mission à l'expert de fixer, outre la date de consolidation de l'état de santé de Mlle X... à la suite de l'accident

X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 26 novembre 1993 ; que, sur recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire

dommages corporels du conducteur » qu'il avait souscrite auprès de l'assureur ; que ce dernier lui ayant opposé une exclusion de garantie relative aux accidents de « trajet-travail », M.

Le 28 février 2012, Mme [D] a été victime d'un accident de trajet et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2012.

du travail, que le législateur, lorsqu'il a voulu dissocier l'accident de trajet de l'accident du travail proprement dit, l'a expressément indiqué dans la loi ; que, dès lors que la convention collective

X..., à la suite de l'accident de trajet survenu le 6 mai 1994 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

X..., agent du Port autonome du Havre, a été victime d'un accident de trajet imputable à M.

travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

de la législation professionnelle comme accident de trajet. 2.

Sur le fond, elle estime que l’accident de trajet est démontré.

de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres qu'en application de l'article L 411-2 du Code de la sécurité sociale constitue un accident de trajet l'accident survenu au salarié