par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et au regard de l'article 1134

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; que l'article 6 de cet accord relatif aux « seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnel » institue une garantie de

, Mme X... et sept autres salariées, employées en qualité d'infirmières diplômées, au niveau IV de la classification prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, le diplôme professionnel ouvrant droit à une garantie de classement doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son application dans

du 21 juillet 1975 .

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et de l'annexe I audit accord que le titulaire d'un diplôme de BTS doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances

national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975 ; et alors que, indépendamment des seuils d'accueil hiérarchiques des titulaires de diplômes professionnels, les juges ne peuvent

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie modifiée par les avenants des 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983 et 25 janvier 1990, son annexe I ; Attendu qu'il résulte

national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la metallurgie modifiée par les avenants du 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983 et 25 janvier 1990, son annexe I ; Attendu qu'il résulte

Delaporte et Briard, avocat de la société Jacques Dubois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'accord

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

sur la classification du 21 juillet 1975 dénaturé par le conseil de prud'hommes, si le titulaire d'un diplôme doit accéder aux fonctions correspondantes, c'est à la condition que de telles fonctions soient

décision de toute base légale au regard de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 ; 2°/ qu'en considérant, par analogie avec les dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société : Vu l'accord