Codes de loi français

Article L1225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Article 325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Article Annexe 12

par voie basse avec naissance d'un mort-né 14Z10B Accouchements voie basse avec naissance d'un mort-né, avec complications 14Z10T Accouchements par voie basse avec naissance d'un mort-né 14Z11A Accouchements multiples par voie basse

Article 1

Les médecins et, dans la limite de leur compétence, les sages-femmes qui sont autorisés à donner des soins aux parturientes admises dans les services de maternité des hôpitaux ruraux peuvent, en dehors des accouchements normaux (simples et gémellaires

Article L652-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée.

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement

Article L1225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché

Article R6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé

Article Annexe U'

B) Enseignements spécifiques 1) Formation de base - Grossesse normale ; - Grossesse pathologique ; - Accouchement normal. Suites de couches normales et pathologiques ; - Accouchements pathologiques.

Article 41

Elle comprend les frais médicaux et pharmaceutiques normaux relatifs à cet accouchement ; les prestations de l'assurance maladie restent dues pour les autres dépenses engagées par le bénéficiaire du fait de son état.

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

Article Annexe XI

pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences dans les UPATOU conclu entre : Article 3 Contrats de pratiques professionnelles des gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la prise en charge des accouchements

Article 41

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Article 116

A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines postérieures

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées

Article R6123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

L'autorisation d'obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 que si l'établissement justifie d'une activité minimale annuelle constatée, ou prévisionnelle en cas de demande de création, de 300 accouchements

Article D4151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.

Article 21

-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.