SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Achard que sur

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que la société Incore a livré à la société Schlumberger industries, aux droits de qui est venue la société Actaris

la lettre de licenciement, à l'exception d'un seul de ces griefs, reconnu devant les premiers juges, être "mineur" et qualifié d'"insignifiant" par l'arrêt, ne révélait pas, chez cet employeur l'"acharnement

après avoir déjà multiplié les actions et les recours contre les décisions qui ne lui donnaient pas gain de cause ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que la société ait fait preuve d'un acharnement

la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait l'objet d'une fusion absorption par la société D2J, maîtres de l'ouvrage, ont sous-traité l'exécution des lots climatisation" et plomberie" à la société Achard

X... dans sa lettre du 20 mars 2002, selon lesquelles sa désignation avait pour objet de se faire respecter de sa hiérarchie, de se protéger des menaces, de l'acharnement, de la pression exercée par M.

pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret

X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

ajouté une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires pour procédure abusive, outre une indemnité au profit de Me X..., ès qualités, alors que, en faisant état sans aucune justification, d'un "acharnement

les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'achat

garanties de la vente et de l'achat de l'intégralité du capital social », la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », du 12 octobre

garanties de la vente et de l'achat de l'intégralité du capital social », la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », du 12 octobre

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