Codes de loi français

Article 29

I. ― Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le mariage a été contracté avant la mise en réforme au sens de l'article 13 ou de l'article 14, ou avant le décès du conjoint si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir

Article 20

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier : – que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Ce droit lui est ouvert lorsqu'elle atteint l'âge de quarante ans et à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès de l'assuré.

Article 43

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

Article 14

- avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise diminuée - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée 1er échelon : - après 6 mois

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles

Article 5-1

: : : - avant 2 ans : 3è échelon : Ancienneté acquise : : : : : : - après 2 ans : 4è échelon : Ancienneté acquise : :

Article 12

acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté

Article 3

diminuée de 1 an 3e échelon : - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée

Article 16

Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.

Article 5

Ancienneté acquise majorée 4 e - après 1 an 6 mois 5 e Ancienneté acquise diminuée - avant 1 an 6 mois 4 e Ancienneté acquise majorée 3 e - après 1 an 6 mois 4 e Ancienneté acquise diminuée - avant

Article ANNEXE

acquise majorée de 6 mois 5e échelon : - à partir de 2 ans 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois - avant 6 mois 8e

Article 77

au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 4e échelon : ― à partir d'un an 9e échelon Ancienneté acquise, au-delà d'un an ― avant un an 8e échelon Ancienneté acquise

Article 35

avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 4e