Codes de loi français

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

Article 422-227

du marché des parts au cours de l'exercice ; 5° De l'évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ; 6° De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble :

Article 20

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier : – que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.

Article 9

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile.

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

Article ANNEXE ART. 16

La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Article Annexe art. 41

Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration. Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.

Article 14-1

document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois

Article 433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.