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Article 5

Code inconnu

inférieure à 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité

Article 29

Code inconnu

9e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon

Article R513-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article 4

Code inconnu

Les actions sont acquises directement de l'Etat, soit auprès d'un bureau du Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.

Article 27

Code inconnu

8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e

Article D338-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent

Article 36

Code inconnu

4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS SITUATION DANS LE GRADE 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article D3324-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article R2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

Article 5

Code inconnu

L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte

Article 4

Code inconnu

ancienneté acquise ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon

Article 3

Code inconnu

ancienneté acquise ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon

Codes de loi français