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40 238 résultats pour « acte étranger à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c5075f

Cassation

28 septembre 1983

28 septembre 1983

AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ACCORDE A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A LA COLLECTE DE SANG, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE CET ACTE

Source officielle

Page 1 sur 2012

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à leur activité professionnelle, ne peuvent être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient de ce fait une activité professionnelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle «

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

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CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

accomplis à l'étranger, tandis que la réalisation de travaux n'est pas un acte de gestion de l'entreprise à qui ils ont été confiés, mais seulement l'exécution d'un contrat conclu par elle, lequel peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100329

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

professionnelle en général et plus spécifi-quement l'activité d'hôtelier de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

sur des mouvements de fonds suspects pour en déduire l'existence de faits matériels relativement aux déclarations fiscales et sociales de son activité professionnelle, sans relever aucun indices graves

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

, avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles et dirige ses activités vers l'État membre sur le territoire duquel ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100064

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de ce fait une activité professionnelle « accessoire », ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Rachid X..., avait accepté d'effectuer certains actes dans le cadre de la Sarl Avenir entre le 25 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, il n'avait pas créé de nouvelle activité mais seulement poursuivi celle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, qu'elle formait, à ce titre, les professionnels des médias et que ces missions étaient principalement exécutées à l'étranger, notamment par des interventions dans le cadre d'ateliers de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

professionnelle de l'emprunteur et devait donc être considéré comme visant un but étranger à l'activité professionnelle, fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

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cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

X..., celle-ci est susceptible de détenir dans ses locaux des documents et supports d'informations relatifs aux activités professionnelles en France d'Alexandre Y... et des sociétés Selenel, Financière

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cr

613725d5cd58014677420da2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

une activité de conseil et conteste la motivation du jugement qui, selon lui, a caractérisé le caractère habituel de cette activité en constatant celui des actes de démarchage ; que s'il a indiqué avoir

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CC

comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

aux sociétés étrangères établies exclusivement dans leur pays ; qu'en décidant néanmoins qu'elle devait être soumise aux conditions d'agrément prévues par la loi française pour exercer la profession de

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