AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c5075f
28 septembre 1983
28 septembre 1983
AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ACCORDE A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A LA COLLECTE DE SANG, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE CET ACTE
Source officiellePage 1 sur 2012
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à leur activité professionnelle, ne peuvent être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient de ce fait une activité professionnelle
Source officielle