postes d'ingénieurs de première classe, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs généraux des télécommunications, en vue de permettre le maintien d'une pyramide des grades, présentait le caractère d'un acte

sont sédentaires ou forains, doit être interprétée comme le refus de déposer un projet de loi dans les conditions prévues à l'article 39 de la Constitution ; qu'un tel refus présente le caractère d'un acte

être regardées comme dirigées contre une décision de refus du Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi qui supprimerait ces restrictions, laquelle décision présente- le caractère d'un acte

MUNICIPALE; QU'EN EFFET, LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE D'UNE ENTITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS UNE SIMPLE CONSTATATION DE FAIT MAIS RESSORT D'UN RECENSEMENT OFFICIEL AUTHENTIFIE PAR UN ACTE

de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ; 2°) fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le

B C demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire

Elle écarta l’application en l’espèce des dispositions de l’article 4 de la loi n o 554/2004 et jugea qu’un acte administratif unilatéral individuel ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle de légalité

Un tel refus présentant le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement, insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ces conclusions ne peuvent qu'être

. –   L’un des principes fondamentaux d’un État de droit est celui de la séparation des pouvoirs, dont découle, à son tour, un contrôle judiciaire des branches législative et exécutive.

requérant la garantie qu'il réexaminera la peine sur demande ou maximum après 20 ans, ou qu'il encouragera l'application de mesures de clémence ; que l'octroi d'une telle garantie ne peut être qu'un acte

Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n°   1: Quant au point de savoir si la législation rétroactive ou les «   actes   » des pouvoirs exécutif et législatif ont porté atteinte

considérer que le chancelier ne pouvait pas émettre de titre exécutoire puisqu'il n'était pas visé par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les

les décisions antérieures de la Cour constitutionnelle, pas plus qu’il ne pouvait légitimer leur élection.

de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier, à la demande des époux X..., la validité de l'acte notarié exécutoire en date du 5 octobre 1982 sur le fondement duquel la société Sodecco a procédé

judiciaire, mais qu’elle implique également, pour le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et toutes autres autorités publiques, quel que soit leur niveau, l’obligation de respecter les jugements et

dans sa rédaction applicable aux mesures d'exécution antérieures au 25 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée

confirmer cette ordonnance en toutes ses dispositions, alors « que constitue un acte exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1º, du Code des procédures civiles d'exécution, alors applicable, un acte

Par acte du 23 juillet 2013, la banque a fait délivrer un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière. 5.