Codes de loi français

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article L3132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire

Article R173-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée

Article 189

La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article R212-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article R814-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

Article 1281-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.

Article R212-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.