Un acte d’un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche

; qu'en se déterminant exclusivement au regard d'actes juridiques, insusceptibles de caractériser des faits matériels de possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse

Martin, qui faisait partie d'un commando terroriste de l'ETA, habitait à Madrid avec Petra Y..., dans un appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé

authentique exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la renonciation à se prévaloir d'une prescription, dont découle l'acceptation de l'obligation, ne peut résulter que d'un acte

de prescription que les actes qui ont pour objet de constater l'infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs ; qu'un acte ayant pour seul objet de demander aux fonctionnaires

et pour le surplus des faits insusceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale ; "alors que, d'une part, les arrêts de chambre d'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas

la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement, par rapport à son objet, non par

insusceptible de confirmation ; qu'en refusant de constater l'inexistence des actes de cession des 6 et 9 juillet 1990, au motif inopérant que ceux-ci avaient permis à MM.

(...) " ; " alors que seuls sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique " les actes d'instruction ou de poursuite ", c'est-à-dire ceux qui ont pour objet de constater les infractions

pour juger régulière et recevable la demande formée par Mme O..., la cour d'appel a relevé que la comparution volontaire de l'association Groupe SOS santé avait régularisé l'irrégularité affectant l'acte

pour juger régulière et recevable la demande formée par Mme Y..., la cour d'appel a relevé que la comparution volontaire de l'association Groupe SOS Santé avait régularisé l'irrégularité affectant l'acte

; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence d'acte interruptif de prescripton entre le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 1989

interruptif de la prescription ; qu'en l'espèce, M.

la prescription, la cour d'appel, qui a relevé d'office cet élément sans provoquer l'explication des parties, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile et violé le principe de la contradiction

Z... devant les premiers juges n'ayant pas in limine litis soulevé l'irrégularité de l'assignation comme insusceptible de la désigner avec suffisamment de précision sous ce pseudonyme, la cour d'appel

Paris, 30 novembre 2001), que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes

soulevée par Hector X... ; "aux motifs adoptés que, contrairement à ce que soutient Hector X..., le dernier acte interruptif de poursuites qui lui est opposable, avant le réquisitoire supplétif du

de poursuites, ont bien interrompus la prescription de sorte que la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 19 janvier 2016 l'a bien été dans les trois ans du dernier acte de poursuite ;

de l'action publique relativement aux faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte

secondaire de l'aile nord du château ; que le juge a ordonné un transport sur les lieux puis, par ordonnance du 26 février 1997, a constaté que la demande était sans objet ; que les époux X... ont, par acte