, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci

Sur la compétence du tribunal de commerce de NICE.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur la demande principale en paiement de la Snc Mcf: Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous

des dispositions de l'article L 721-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants ou relatifs à des sociétés commerciales ou des actes de commerce, que la

L'article L. 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

de commerce conclu entre commerçants, dont la preuve était libre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier

Y... au motif que, s'agissant d'un litige de nature commerciale, la preuve pouvait être apportée par tous moyens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, seuls les actes de commerce effectués entre commerçants

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES FILS DE JOSEPH X...", DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MOYEN MIS EN OEUVRE PAR CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE COMME

commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que sont commerçants ceux qui exercent

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci ; que la SCI avait pour objet la réalisation et la

d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants ; qu'en déclarant le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande

, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé doit comporter, outre sa signature, la mention écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ;

Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

aux actes de commerce entre toutes personnes ; que lorsque l'action n'est pas dirigée contre un commerçant, elle ne peut être portée devant le tribunal de commerce que si elle est relative à un acte de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit

à payer à la banque la somme de 32 000 euros, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il

est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour le propriétaire

connaissent, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de