Codes de loi français

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité

Article R450-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

Article R4322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

Article 801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles

Article L232-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 71

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins

Article 24

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs

Article R184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines

Article L172-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94

: 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° Acquérir des produits ou substances.

Article 1

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture trois mois au moins avant la date de l'examen.

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance

Article 421-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27

II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ; 2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé