X... était encore propriétaire du fonds dominant à la date de la délivrance de l'action confessoire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE CONTRE LES CONSORTS VIVES, SPITALIER, BROUCHON, CURNIER, ESCUYER ET RICHAUD ; QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que la parcelle ZA numéro 85 (anciennement AB n° 100), propriété des consorts X..., n'est pas enclavée et, en conséquence, déboute les consorts X... en leur action

H..., propriétaire d'un héritage à [...], département de la Charente-Maritime, de l'action confessoire d'une servitude de passage qu'il a formée contre les propriétaires de l'héritage qui jouxte immédiatement

relatives à la propriété et à la jouissance de son lot et d'y défendre ; qu'il s'ensuit que l'exercice de l'action confessoire contre le syndicat des copropriétaires impose au propriétaire du fonds dominant

la parcelle B 370 et d'avoir constaté l'absence de titre conventionnel de servitude grevant la parcelle B 85 au profit de la parcelle B 370 ; d'AVOIR, en conséquence, débouté les époux X... en leur action

NE PEUT INVOQUER DE PREJUDICE DU FAIT DU PAIEMENT DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DU CONTRAT, NI REPROCHER A SES ENFANTS DE LUI AVOIR LAISSE LE SOIN D'INTENTER UNE ACTION CONFESSOIRE ET EN DOMMAGES-INTERETS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR JEAN Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECLAMEE PAR CELUI-CI S'EXERCERAIT SUR LA PARCELLE APPARTENANT

. ; QU'ELLE A DE PLUS FORME CONTRE LES MEMES ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT UNE ACTION CONFESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE MME A...

étant une action confessoire, de nature pétitoire, en sorte que le jugement doit être réformé en ce qu'il déclare prescrite cette action sur le fondement de l'article 1264 du code civil.

Parmi les actions réelles, les plus usuelles résident dans l'action en revendication qui protège le droit de propriété, l'action confessoire fondée sur un droit de servitude ou d'usufruit et l'action négatoire

Saisi, suivant assignation à jour fixe enrôlée le 15 DECEMBRE 2003 par Pascal X..., d'une action confessoire contre les époux Y..., le tribunal de grande instance d'ANGOULEME a, par jugement en date du

François Y... a indiqué qu'il accomplissait les actes d'administration concernant la maison cadastrée A303 qu'il possède en indivision, - dire que son action est recevable en ce qu'elle n'est dirigée

Le juge de la mise en état a retenu que Mme [X] ne justifiait pas avoir la qualité de propriétaire requise pour exercer l'action confessoire tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude, et que

du propriétaire enclavé ; qu'en déclarant irrecevable l'action confessoire de servitude légale pour enclave que M.

Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la

[L] exerce une action confessoire aux fins de voir reconnaître l'existence de deux servitudes de passage conventionnelles, dont les intimées soutiennent l'extinction du fait de la cessation de l'état d'enclave

Un projet de déclaration de succession a été établi par Me [Y], notaire à [Localité 14], lequel laisse apparaitre un actif successoral net de 842 513,72 euros composé essentiellement d’actifs bancaires