du commettant, interrompt le cours de la prescription de l'action dont la victime est titulaire contre lui ; qu'en jugeant que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu

du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant de ce dernier, à concurrence

pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident dont avait été victime son propriétaire, assuré, contre le commettant du conducteur, a retenu

de l'accident, la société Tui France et divers organismes sociaux, étaient applicables, car la société Tui France n'avait pas renoncé à son action récursoire contre les sociétés dominicaines (dont la

lui devant la juridiction civile compétente par application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de

des préposés au sens où la victime peut actionner d'emblée le commettant sans agir d'abord contre le préposé en invoquant sa responsabilité personnelle et pouvant tout aussi bien actionner les deux simultanément

action en responsabilité contre la société Almameto.

que l'assureur de responsabilité n'est pas tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut se prévaloir contre l'assuré d'une obligation à réparation incombant à celui-ci ; que, dès lors, en l'espèce

directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; qu'il retient, ensuite, que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle

S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au titre d'une action en responsabilité, devant le tribunal administratif territorialement comptent si le responsable

S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au titre d'une action en responsabilité, devant le tribunal administratif territorialement comptent si le responsable

Y..., le blessant grièvement au pied ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant engagé une action contre la société Nozal pour obtenir le remboursement des prestations servies à M.

et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERRE, parties civiles, contre

et recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, et que selon les règles de droit international privé, non contredites par la convention franco-monégasque du 28 février 1952, ces actions

salarié au moment de l'accident ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action en reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement

peut exercer devant les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si

: 1 / que l'action en garantie n'est recevable que pour autant qu'elle émane de la partie qui a été condamnée à l'égard de la victime ; qu'en tenant pour recevable l'action de Mme Z..., quant ils

Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action en responsabilité civile contre le transporteur, la société indonésienne Indonesia Air Asia (la société Air Asia), le propriétaire