, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Par assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2023, la résolution n° 4 a annulé la résolution n°37 votée lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2022.

Qu'en effet, en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

du ... le 17 mars 2005 ; AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

contre les résolutions de l'assemblée générale en cause.

précité, la demande tendant à l'annulation de certaines décisions d'une assemblée générale doit être introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; Qu'il

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°10 adoptée lors de l'assemblée générale du 14 avril 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions

qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires opposants ou défaillants, et justement retenu que le défaut de mention

1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis ; Qu'aux termes dudit article, l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale doit, à peine de déchéance, être introduite par le copropriétaire

en contestation de l'assemblée générale du 19 mai 2011 n'a été diligentée par la SCI Lya ni par Me [A], ès qualités ; - constater qu'aucune action en contestation des oppositions régularisées par le

' Appréciation de la cour L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'les actions en contestation des décisions d'assemblée générale, doivent, à peine de déchéance, être introduites

causé à l'indivision [X] un préjudice immatériel direct et certain dont l'entière réparation est assurée par l'allocation d'1 euro. 3) L'action en contestation de décisions d'assemblée générale devant

irrecevable ; Qu'il convient seulement de réaffirmer que l'action en contestation des décisions des assemblées générales prévue par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant ouverte

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité des résolutions 9 et 10 de l'assemblée générale du 19 septembre 2020 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce, dans son deuxième alinéa, que les actions

collégial dont les membres doivent être élus par l'assemblée générale.

collégial dont les membres doivent être élus par l'assemblée générale.

La demande de nullité de la convocation à l'assemblée générale n'est pas soumise au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne concerne que les actions en contestation des décisions des

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux