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1 622 résultats pour « action en garantie des vices cachés d'un véhicule vendu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100297

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Mais l'action en garantie des vices cachés dont dispose le premier acquéreur est transmise aux acquéreurs successifs.

Source officielle

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

jugé que l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcdf575634f1371ec44

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les défauts mécaniques affectant le véhicule vendu -tels que précédemment rappelés- ressortent de la garantie des vices cachés des article 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100361

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En conséquence, l'action en garantie des vices cachés intentée par M. P... à l'égard de son vendeur, est fondée. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100210

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

fondement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402045

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

lequel le sous-acquéreur exerce une action de nature contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés, est en droit d'opposer à ce dernier tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100393

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[V] et Mme [Z] de leur action en garantie des vices cachés contre le vendeur à raison des désordres survenus sur le véhicule neuf qu'ils lui avaient acheté, que, même si l'expertise judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100504

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

fondement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00576

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte de ces textes que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue.

Source officielle
CC

civ1

é une action en réparation de son préjudicec/Groupama et subsidiairement contre Mme Y

6137246acd580146774154d2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action contre Mme Y... et la société Sedem, fondée sur la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100493

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en garantie des vices cachés formée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la vente pour vice caché le vendeur, qui a appelé en garantie le fournisseur, la société Frankia, laquelle a appelé en cause le sous-traitant, la société Meier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100927

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

K... ayant acquis le véhicule le 20 décembre 2009 son action en garantie des vices cachés pouvait être engagée dans un délai expirant le 20 décembre 2014 ; qu'en ayant agi dans le délai de deux ans, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100443

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

'acheteur de restituer le véhicule et à lui-même de restituer le prix de vente et de rejeter sa demande en garantie, alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés suppose de constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100676

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

vendeur au profit de l'acquéreur ; qu'il s'agissait bien d'un vice caché qui préexistait à la vente ; que le véhicule avait été immobilisé 140 jours ; que cette immobilisation avait empêché l'usage du

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741896b

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

droits de l'acheteur contre le vendeur, ne peut prétendre, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés qu'il exerce, à l'indemnisation d'un préjudice personnel dont l'acquéreur n'aurait pas

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb6a4

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

une voiture qui s'est révélée comporter des vices cachés, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) d'avoir rejeté son action récursoire dirigée contre un autre garagiste, la société Diffusion

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb9

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

Source officielle