X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M.

ET DE LA SOCIETE BRIMBORION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE, DESTINEE A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'INERTIE DE LA MAJORITE

distinct de l'intérêt collectif de la copropriété, et partant, en déclarant recevable l'action individuelle des copropriétaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 de

que le Syndicat des copropriétaires ne soit présent dans la procédure ; qu'il a été jugé que l'action individuelle d'un copropriétaire contre un autre propriétaire est recevable lorsqu'est invoquée une

L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE, PAR SUITE, EN ACCUEILLANT L'ACTION INDIVIDUELLE DESDITS COPROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS

Simon X..., demeurant ... 1er (Rhône), 6°/ de Mme Simon X..., demeurant ... 1er (Rhône), 7°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 1er, représenté par son syndic, la Régie des Jacobins

nouvelle répartition des charges ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

des droits afférents à l'immeuble ; que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire

l'arrêt, qui a retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de le débouter de ses recours en garantie, alors, selon le moyen, "que le délai de prescription de l'action

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée dans son dispositif à infirmer le jugement, en omettant de statuer sur la demande de la société par actions

par un autre copropriétaire sur une partie commune dont celui-ci avait la jouissance exclusive doit, en l'état du refus de l'assemblée générale d'agir à l'encontre de ce copropriétaire, justifier d'un

un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation d'un trouble à la fois personnel et collectif ; qu'en décidant que l'action individuelle d'un copropriétaire en vue de la sauvegarde des droits

parties communes et de lui donner acte de ce qu'elle accepte la constitution d'une servitude de passage au profit du lot numéro deux ; Attendu que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l'action

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE AUTORISANT DES TRAVAUX, PRECISEMENT DEFINIS, SUR

, personne morale distincte des copropriétaires pris à titre individuel et dotée d'un droit propre d'agir en justice; que des copropriétaires agissant à titre individuel ne peuvent poursuivre l'annulation

Ils soutiennent enfin qu'il s'agit d'une action spécialement réservée au syndicat des copropriétaires.

a le droit d'agir à titre individuel pour en exiger le respect ; qu'en décidant que les copropriétaires exposants n'avaient pas qualité à agir aux fins de faire cesser une atteinte à la destination de

actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action individuelle des copropriétaires relative aux affouillements

individuelle des copropriétaires, Dit recevable l'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Annule les délibérations n° 8 a) et n°10 de l'assemblée générale de l'ASL [Adresse 4] en date

; - qu'enfin, ils ne peuvent tirer argument de l'absence d'action du syndicat des copropriétaires contre ceux d'entre eux ayant créé des ouvertures identiques, cette inertie ne valant pas autorisation