La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2023.

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [I] le 27 janvier 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par la bailleresse par voie électronique le 5 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M [W] [V] le 5 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a donné en location à [G] [A] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 1]

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [V] le 24 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [S] le 28 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G], le 27 juin 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [V] et Mme [W] [K] le 21 janvier 2025.

du locataire et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], la condamnation de Monsieur [C] [X], au paiement à la société Action Logement Services de :la somme de 1 355,87

[X] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Un plan d’apurement a été conclu le 18 avril 2023 entre les parties au terme duquel le locataire s’est engagé à rembourser la somme de 1.000 euros au titre de sa dette locative à la société Action Logement