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soc

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18 octobre 1995

portée devant les juridictions civiles ; alors surtout, que les motifs, fondés sur la procédure de gendarmerie et les éléments relevés par le jugement correctionnel de condamnation se trouvent contredits

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CC

soc

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Cassation

26 mai 1994

portée devant les juridictions civiles l'arrêt attaqué qui retient que ladite machine présentait un "caractère de dangerosité qui suffit à expliquer l'accident" ; alors, d'autre part, que l'expert X

Source officielle

soc

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21 novembre 1990

Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil

soc

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18 avril 1991

Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

civ1

Louis Y... portait plainte avec constitution de partie civilec/M. Jacques X

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25 mai 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que l'autorité de la chose

soc

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12 mars 1991

. : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose

soc

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10 décembre 1991

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité

civ2

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20 janvier 1972

ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS, S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT, AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI DELIT ET JUSTIFIER L'ALLOCATION

soc

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3 mars 2004

de son travail et l'état dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

soc

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10 février 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

comm

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13 décembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action

soc

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7 novembre 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

soc

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19 avril 2000

, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique, les ordonnances de non-lieu

comm

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11 juillet 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

soc

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25 avril 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

soc

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3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02007

26 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu

soc

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12 novembre 1991

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée

soc

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13 octobre 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

soc

61372198cd580146773f5178

6 novembre 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions