de marchandises ; que la société Bic Sport a demandé reconventionnellement, à titre principal, la résolution de la vente, pour violation de l'obligation de délivrance, et subsidiairement a formé une action

X... et B... ont transformé leur action rédhibitoire en action estimatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir premièrement confirmé la nullité de vente conclue entre la CCMI VOLVO et M.

, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ; Qu'en relevant ce

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement de sommes sur le fondement de l'action

Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire

de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut

Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a

EN REDUCTION DE PRIX UNE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX DE 5000 FRANCS CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, MAJORANT EN OUTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ; QUE L'ARRET

UNE ACTION REDHIBITOIRE, QU'EN ACCUEILLANT UNE TELLE ACTION EN L'ESPECE ET EN CONDAMNANT LE VENDEUR INITIAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA RESTITUTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR

X... n'a exercé l'action rédhibitoire que par des conclusions reconventionnelles du 30 août 1987, en défense à l'action en paiement intentée par le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action rédhibitoire formée par les époux X... ; AUX MOTIFS

offres qui lui ont été faites par le vendeur, dont l'acceptation aurait pu mettre fin au litige à moindre coût ; Qu'en statuant ainsi, alors que le choix offert par l'article 1644 du code civil entre l'action

rédhibitoire et l'action estimatoire ; qu'il ne peut donc engager simultanément les deux actions, l'une à titre principal, l'autre à titre subsidiaire ; que l'arrêt a violé l'article 13 de la loi du 29

LA CHOSE VENDUE N'EST PLUS DANS LE PATRIMOINE DE L'ACHETEUR EN RAISON DU VICE MEME DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, L'ACTION REDHIBITOIRE DEMEURE RECEVABLE ET, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS

la société Philibert Poncet d'un tracteur fabriqué par la société Loiseau Mécanique ; que cet engin s'étant révélé atteint de vices cachés le rendant inutilisable le GAEC Domaine Lapierre a exercé l'action

rédhibitoire et une action estimatoire dirigée contre le vendeur ou les vendeurs intermédiaires ; qu'il y avait lieu en conséquence de faire droit à l'action rédhibitoire engagée à titre principal, d'ordonner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE LE 5 JUIN 1970 PAR LA DAME B...

X... de son action estimatoire qu'il avait substituée à l'action rédhibitoire initialement invoquée ainsi que de ses diverses autres demandes ; Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ; Sur

erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que les premiers juges ont débouté Mme De Z... de sa demande fondée sur le vice du consentement mais ont prononcé l'annulation du contrat sur l'action