B... et F... en leurs qualités de membres du directoire de la société AGI alors, selon le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les

sociale ut singuli, alors que « l'action sociale ut singuli ne présente aucun caractère subsidiaire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger irrecevable, pour défaut d'intérêt, l'action ut singuli exercée

en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l'exercice de l'action sociale ut singuli, de la date de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription

, leur constitution de parties civiles étant irrecevable, leur appel sera déclaré irrecevable ; "alors que les dispositions imposant, pour l'exercice de l'action sociale "ut singuli", la mise en cause

au nom de la société pour exercer l'action sociale ut singuli ; qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Orléans s'opposait à l'exercice par M.

X..., qui est son salarié, aux fonctions de président de la société ; l'appréciation de la compatibilité de la jurisprudence de la Cour de cassation, refusant d'appliquer l'action sociale ut singuli aux

La possibilité d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservée par le législateur aux seuls membres de sociétés et constitue une dérogation, pour ces groupements, à la règle

l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants, tel l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce qui vise précisément les gérants de société à responsabilité limitée, les dispositions

L..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action sociale ut singuli exercée par Mme P... en répétition de dividendes fictifs.

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

les gérants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'était prescrite l'action sociale ut singuli intentée par assignations des 1er et 7 décembre

Lambda, en sa qualité de partie civile ; agissant sur le fondement de l'action sociale ut singuli ; "aux motifs que la SCA X... a été citée devant les premiers juges par la société civile Lambda agissant

Y..., la SCI Bayard Montaigne et la société Arcade Investissements Conseil déclarent exercer l'action sociale ut singuli en réparation des préjudices subis par la société Compagnie Européenne d'Hôtellerie

ses frais irrépétibles » ; alors 1°/ que les associés d'une société anonyme sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre un dirigeant de fait sur le fondement du droit commun de la responsabilité

SONT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT MICHEL, LEUR DONNANT VOCATION A UN APPARTEMENT ET QUE LA GERANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

sociale ut singuli pour le compte de la Société d'aménagement du parc des Bordes, la société se prévalait, à côté de sa propre créance paraissant fondée en son principe, de celle de cette société résultant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de la société Maaldrift, actionnaire de la société anonyme Comireg, exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a,

en responsabilité ut singuli qu'il exerçait en sa qualité d'associé, à l'encontre de la société Mézière alors, selon le moyen, que l'action sociale ut singuli peut être exercée contre le tiers qui s'est

AVAIT CONSTITUE DEUX SOCIETES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET MARY DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE A L'IMPRIMERIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A...