La durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à quatre heures et à cinq heures le dimanche.

d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son

des emplois intérimaires, a été enregistrée non en 2007 ou 2008 mais entre 2005 et 2006, puisque le nombre moyen des salariés intérimaires par jour, est passé, au cours de cette période de 80 à 100 (soit

journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours

de faire fonctionner la structure dans des conditions minimales mais suffisantes pour assurer les objectifs impartis au service minimum, tel qu'exposé ci-dessus.

du régime d'assurance chômage, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu à versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant

de production trimestrielle » composé d'un montant minimal de primes périodiques et primes uniques et d'un nombre minimal de contrats ou d'adhésion souscrits par de nouveaux assurés, et, d'autre part,

a minima avoir vendu au total pour 700 grammes d'or, en deux fois, à M.

des jours de RTT et les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos.

X... percevait depuis le 27 janvier 1995 des allocations ASSEDIC après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion, ce dont il découlait que la date de référence à prendre en compte était le jour où

de jours travaillés d'une année sur l'autre était variable : - 5 jours travaillés en 2006 - 60 jours travaillés en 2007 - 65 jours travaillés en 2008 ; - 22 jours travaillés en 2009 ; - 23 jours en 2010

de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

et d'un repos compensateur minimum obligatoirement pris pendant la période d'accueil si celle-ci excède trois jours ; que les dispositions de l'article D. 432-3 permettent aux personnes concernées de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de jours travaillés d'une année sur l'autre était variable : - 21 jours travaillés en 2006 - 48 jours travaillés en 2007 - 61 jours travaillés en 2008 ; que de plus, les périodes d'interruptions pouvaient

de repos après qu'il a effectué un certain nombre d'heures ou de jours de travail. 5.

Sur la pension d’invalidité L’article L.341-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation

au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité