Codes de loi français

Article L162-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence

Article D6143-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

; 13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; 14° Médecine d'urgence ; 15° Soins critiques ; 16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance

Article D4151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 26

Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon.

Article R2142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation.

Article R162-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ; g) Les activités d'hospitalisation à domicile ; h) Les activités de prise en charge médico-sociale ; 5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de

Article Annexe III

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION DONNÉES VARIABLES

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du

Article R162-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 39

-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 au vu de l'intérêt qui en est attendu pour la prestation médicale.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

La commission consultative médicale : 1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire

Article R2142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 56

L'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 est composée, pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, d'au moins :

Article Annexe IV

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION EN CE QUI CONCERNE LES HÔPITAUX DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Article R6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.

Article R2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

d'assistance médicale à la procréation.

Article D3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de santé des armées, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou une activité exercée en tant que salarié d'un établissement

Article 18

Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis.

Article R2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

; 2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.