été régulièrement informés des procédures administratives initiées par les époux X..., * que les activités de jeu, danse et chant constituent des activités connexes ou complémentaires à l'activité de

commercial … l'activité sollicitée, connexe et complémentaire de buffet froid ou chaud, salades, sandwichs, glaces, pâtisseries, plats réchauffés) l'exclusion de l'activité de confection de plats cuisinés

qu'ils ont prétendues connexes ou complémentaires, et ont soutenu qu'ils avaient mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois ; que, Mme A... ayant refusé l'adjonction et demandé la constatation de

de trois pièces à usage d'atelier d'artiste peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction

Y... comme liquidateur, un immeuble à usage d'exploitation d'hôtel, restaurant, pension de famille, bar, salon de thé et tout commerce similaire, avec faculté d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires

des activités connexes et complémentaires pour faire face à la concurrence ; qu'en l'espèce, la société Mica faisait valoir - ce que les premiers juges ont constaté - que sa nouvelle activité consistant

, " CETTE ADJONCTION D'ACTIVITE NE S'ETENDANT PAS AUX OPERATIONS DE CUISSON DE CES VOLAILLES ", DE LA VIANDE FRAICHE DE PORC ET DES CONSERVES DE VIANDE DE BOUCHERIE, MAIS LES A DECLARES SANS DROIT A EXERCER

formaient un tout et que chacun ne pouvait s'analyser qu'à la lumière des deux autres, la cour d'appel, qui en a justement déduit que l'enseigne étant unique, l'obligation imposée au preneur d'exercer son activité

Elle expose que l'éventail des activités de commissaire-priseur autorisées par la clause de destination contractuelle ne permet pas de considérer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux dès lors

Les articles L. 145-47 et suivants du code de commerce prévoient, par ailleurs, des procédures spécifiques de despécialisation notamment pour l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, de sorte

Le bail stipule que les locaux sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce d'équipement de la personne, avec faculté d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires.

Le preneur déclare que les locaux sont parfaitement adaptés aux activités qu'il entend y exercer.

Le bailleur rappelle que le local aurait été loué pour les seules activités de petite restauration et sandwicherie, sans cuisson, et sans possibilité d’en changer sauf accord du bailleur ; les adjonctions

d'un centre d'esthétique constituait une modification notable de la destination des lieux loués, dès lors qu'il n'y était pratiqué, non pas des activités connexes ou complémentaires aux activités médicales

X..., qui avait adjoint à la définition de son activité telle que mentionnée au registre du commerce, l'activité distincte de "maison de retraite" à compter du 14 août 1984 seulement, soit moins de deux

ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.

D'UN SALON DE THE, AU MOTIF QUE CE DERNIER COMMERCE " N'EST PAS CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELUI EXERCE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE EDICTEE PAR LA LOI S'APPRECIE

transformation des matières plastiques était appliquée au personnel de la société Résinoplast ; que le Syndicat des industries chimiques et parachimiques CFDT de Reims soutenant, qu'en raison de son activité