légal pur et simple des biens de sa fille mineure, le tribunal de grande instance a, par jugement du 21 juin 1983, déclaré Mme Claudine Casseron responsable pour moitié des conséquences de l'accident

3] Représentant : Me Marjorie WEIERMANN de la SELARL SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFOR A, avocat au barreau de JURA Madame [G] [U] Mineure, soumise au régime de l'administration

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, quand bien même certains associés seraient mineurs, l'octroi d'un prêt à une SCI n'entre pas au nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration

. **** APPELANTS : Monsieur Marc X..., représentant légal de Charline et Thomas X... ... 44330 VALLET non comparant Madame Valérie X..., représentant légal de Charline et Thomas X... .

389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration

Paul Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal pur et simple des biens de son fils mineur, le tribunal de grande instance a, par jugement du 29 mars 1983, déclaré M.

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des

que chacun des parents peut accomplir seul dans le cadre d'une administration légale pure et simple ; que la validité de l'adhésion au contrat d'assurance sur la vie Afer au nom et pour le compte du mineur

Il est constant en l'espèce que l'enfant mineur [E] [Y] était soumis à l'administration légale pure et simple de ses deux parents M [O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale .

Aux termes de l'article 389-5 du code civil, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les acte qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de

légale pure et simple, la décision des représentants légaux n'était soumise à aucune autorisation ; que M.

légale sous contrôle judiciaire, l'autre sous le régime de l'administration légale pure et simple et de l'avoir condamné à une peine, assortie du sursis, d'interdiction temporaire d'exercer ses fonctions

légale pure et simple de ses deux parents M.

se préconstituer une preuve s'il voulait déposer des sommes appartenant à la communauté sur le compte de ses enfants ; Que s'agissant d'enfants légitimes, les biens des mineurs sont soumis à l'administration

[H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM.

juge des tutelles; que, cependant, l'article 389-5 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 disposait que "dans l'administration

conditions classiques de réserve du droit de retour conventionnel pour cause de décès et d'interdiction d'aliéner ne contenait aucune disposition contraire à ses intérêts d'autant qu'[M] [B] était sous l'administration

B... aux dépens de l'instance comprenant les frais d'administrateur ad hoc.