Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 083 résultats pour « affaire de concurrence déloyale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 083 résultats pour « affaire de concurrence déloyale »
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Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire
Article L722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Article R4312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun
Article L717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence
Article L615-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
Article L623-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire
Article R172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
Article 226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article R461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.
Article R242-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Article R464-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Article R463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.
Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Article 41-4
Elle peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont elle a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.
Article R464-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Article R*7123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
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