TERRITOIRES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE N'AYANT JAMAIS ETE SOUTENU PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE QUE X...

DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 PORTANT STATUT DES NOTAIRES EN AFRIQUE

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre

ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et

, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES S'ETAIENT REFERE AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, ET ALORS QUE CES TEXTES NE PEUVENT

celui du tableau IV annexé audit décret, dont il résulte que le corps latéral des pharmaciens de la santé publique figure comme corps correspondant à celui des pharmaciens de l'assistance médicale en Afrique

application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition

Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause ; Attendu que l'assimilation de

occidentale française selon lequel M.

d'un état civil probant, faute de produire un acte de naissance comportant, conformément à l'article 5 de l'arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et

libres ; - ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942 ; - ou ultérieurement les forces relevant du Comité français de la libération nationale

d'un état civil probant, faute de produire un acte de naissance comportant, conformément à l'article 5 de l'arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et

JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE ; QU'EN VERTU TANT DES TEXTES PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AFRIQUE

, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les forces françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du nord ou en Afrique occidentale française