Codes de loi français

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Article 6-2

de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial

Article 5

immobilières : Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou

Article 22

Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement ou de service, en matière de gestion immobilière, d'entretien des bâtiments, de maintenance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

; Brevets professionnels : Des professions immobilières (option A) ; D'employé d'assurances ; De comptable, pour la carte prévue à l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972.

Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification

Article 5

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 1

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article 17-2

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 1

En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national

Article 2

.) ; La société centrale immobilière de la caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ; La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ; Le groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

; Diplôme de l'école du haut enseignement commercial pour jeunes filles ; Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins