en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), Mme [U], employée en tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications,

par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que M.

Z..., agent contractuel de droit public, licencié en décembre 2008, si celui-ci avait exécuté son contrat jusqu'au terme ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est

contractuel de droit public, un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R.341-4 du code du travail ; que la circonstance que M.

Timoléon X..., demeurant 17, avenueeorges Hodin à Reims (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

contractuel mais que l'établissement public l'avait seulement soumise à des astreintes, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant, en outre, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour

contractuel de droit public qui, en cas d'issue favorable, ne sera lié à l'établissement au sein duquel il enseignera par aucun contrat de travail susceptible de fonder la compétence du conseil de prud'hommes

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque

a examiné le projet de décret portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi lors de sa réunion extraordinaire du 15 juin 2009 ; que la circonstance

par conséquent au fonctionnement du service public géré par l'établissement public qui l'employait, de sorte qu'elle était agent contractuel de droit public nonobstant toute autre considération ; qu'en

[R], [F] et [G] ont été engagés en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire, respectivement les 3 juin 2002, 1er avril 1999 et 19 novembre 2001 par la direction des constructions navales

son statut d'agent contractuel de droit public.