Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 165 résultats pour « agent délégué aux audiences »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 165 résultats pour « agent délégué aux audiences »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R142-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
Article 495-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat.
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
Article R2333-120-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président du tribunal, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
Article R222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience
Article Annexe
, délégué Ministre Directeur adjoint, délégué adjoint Directeur, délégué Chef de service ou de département ou sous-directeur Directeur, délégué Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté
Article 6
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Article R2333-120-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Page 1 · 16 165 résultats