X... recevable en son action, alors, selon le moyen : "1°/ que la cour d'appel qui se borne à retenir, pour justifier de l'intérêt à agir du bailleur, que l'exploitation du fonds est compromise par la

pourvoi contre les arrêts des 10 juin 1981 et 27 janvier 1986 ; qu'il soutient qu'en décidant tout à la fois que les dommages subis, et qui n'étaient pas contestés, ne seraient ni la conséquence des agissements

PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QU'AINSI, EN CONSIDERANT L'ETAT PRENEUR OBLIGE COMME UN PRENEUR ORDINAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BAILLEUR COMME UN BAILLEUR ORDINAIRE SUSCEPTIBLE D'EXERCER

Les intimés contestent l'intérêt à agir du bailleur, en l'absence d'annulation de la décision administrative d'attribution d'un logement social ; mais c'est à bon droit que le premier juge a estimé que

Monsieur [G] [X] et Monsieur [F] [M], représentés par leur conseil, déposent des écritures, expliquant que la qualité à agir du bailleur n'étant pas justifiée, ses demandes sont irrecevables.

GROUPAMA D'OC, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [T] le 25 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 716

X... a contesté la qualité à agir du bailleur en matière de trouble anormal de voisinage, d'autant que le trouble, dont il considère que l'existence n'est pas démontrée, concerne un tiers, a indiqué que

payer la somme de 1632,64 euros au titre du prélèvement indû, - sa condamnation à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour les conséquences financières et morales des agissements

[H] [F] soulèvent le défaut de qualité à agir des bailleurs, exposant qu’un accord avait été trouvé avec ce dernier s’agissant du remboursement des sommes dues. Le bailleur conteste cet état de fait.

Elle ajoute qu’elle a été importunée par le bailleur et qu’elle n’a pas répondu aux convocations et courriers des huissiers à raison de ses difficultés.

Le 30 septembre 2021, la société Chamonix Homes a fait assigner monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir la résiliation du bail et

retenant, pour dénier tout intérêt à agir au bailleur et aux autres exploitants du centre commercial où se situait l'officine de pharmacie placée en liquidation judiciaire et dont avait été cédé le fonds

Le 16 mai 2024, l'intimé a précisé que l'objet du litige était désormais limité au préjudice moral en lien avec les conséquences induites par les agissements du bailleur ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles

somme de 11 912,18 euros concernant le remplacement de l'escalier de secours outre les frais de procédure, - la réduction du loyer en l'état des moins-values causées au fonds de commerce par les agissements

euros correspondant au chiffre d'affaires perdu pour la période du 03 janvier au 13 février 2015, *30.000 euros correspondant à la réparation du préjudice distinct subi par le locataire du fait des agissements

Madame [J] [Y] est alors demeurée seule titulaire du bail.

Dès lors, ces travaux d'étanchéité des sols dans le local commercial font clairement partie de l'obligation de délivrance du bailleur qui ne peut, par le biais d'une clause contractuelle du bail relative

d'inexécution qui ne pourrait tout au plus que concerner la parcelle [...] , apparaît d'autant plus douteux que le preneur s'est abstenu pendant plus d'un an de toute démarche pour mettre fin à des agissements