Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 209 résultats pour « agrément d'un héritier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 209 résultats pour « agrément d'un héritier »
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Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article 1879
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Article ANNEXE
) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ; 2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de
Article 1939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence du
Article L253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article R1122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
Article 1011
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi
Article R4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Article 1215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès ; 3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ; 4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers
Article R526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
Article ANNEXE, art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour
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