[S] serait l'associé majoritaire, des éléments d'actifs du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Tam Tam, dont le droit au bail, sans réserver l'agrément du bailleur prévu

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), invoquant un apport de son droit au bail rural par Mme [Z] [X] à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL), sans l'agrément du bailleur

vu délivrer congé le 27 avril 2010 pour cause d'âge, il a sollicité l'agrément des bailleurs en vue de céder le bail à son fils puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation

Pierre X... qui en a cédé le bénéfice, avec l'agrément des bailleurs, aux époux A..., puis à la société X...

S..., cessionnaire, a ainsi sollicité expressément l'intégration de la condition suspensive liée à l'agrément du bailleur et exigeait d'avoir l'absolue certitude que la caractéristique principale du bail

F... avec l'agrément des bailleurs, sans transfert des améliorations ; que le bail a été résilié le 29 décembre 2011 ; que, par déclaration du 18 janvier 2016, les consorts I... ont saisi le tribunal paritaire

Suite au refus d'agrément du bailleur, par ordonnance du 28 janvier 2015, le juge des référés a autorisé la cession du bail inclus dans le fonds de commerce du locataire au profit de Mme [X] et de M.

A... et sollicité, le 18 octobre 2002, l'agrément des bailleurs ; que M.

X... a donné en location aux époux Y... un local à usage commercial par bail contenant une stipulation soumettant à l'agrément du bailleur la personne à laquelle le local viendrait à être cédé ; que, le

Jean-Michel Y... avec l'agrément du bailleur ; que, par requête du 24 mai 2002, ce dernier a fait convoquer M.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut

L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime rappelle que toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur ou

X..., notaire, Mme B... a acquis un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail commercial prévoyant l'agrément des bailleurs en cas de cession du bail

, QU'aux termes de l'article L.411-35 du Code Rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou aux descendants du preneur

si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession

Attendu que, pour autoriser cette cession, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural n'exige nullement que l'agrément du bailleur soit donné préalablement à la cession, puisque, à défaut