agression sexuelle sur mineure et l'ont condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent être dépourvues de toute ambiguïté

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conclusions de l'expert technique ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il

X... créait une ambiguïté entre les deux sociétés, en admettant même que cette pratique fût antérieurement tolérée, comme avait été toléré le fait pour M.

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. 8.

allouée par les premiers juges au titre du préjudice moral, ce qui justifiait son appel ; qu'en affirmant qu'il avait demandé la confirmation du jugement et en s'abstenant d'interpréter le dispositif ambigu

éventuelle rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que le rapport de l'expert était ambigu

d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre était ambiguë

litigieux ; qu'en refusant de débouter l'assuré de ses demandes, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'ambiguïté

l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1994) d'avoir ordonné, postérieurement au divorce, prononcé sur requête conjointe des époux, le partage d'un fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'une convention ambiguë

leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës

droit de propriété indivis entre les colotis et les propriétaires du manoir sur le chemin de desserte, l'arrêt a dénaturé ce vocable, qui, surtout dans son contexte, était à tout le moins imprécis et ambigu

en inclusion » au motif qu'elle n'avait pas été choisie dans les conditions particulières de ce contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties malgré le caractère ambigu

.; que, toutefois, quelle que soit l'ambiguïté entretenue à dessein par René Y... par l'emploi des termes précités sans plus préciser qu'il ne s'agissait pas des jouets de sa fille, le prévenu ne peut

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au contrat portant sur la construction de l'ambassade, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge a l'obligation d'interpréter toute convention ambiguë

peut récuser plus de quatre jurés; "alors que, d'autre part, le procès-verbal des débats ne peut valablement constater l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt d'ambiguïté

prévenu, formé plus de 10 jours après le prononcé du jugement contradictoire..., doit être déclaré irrecevable comme tardif " ; " alors qu'en l'absence d'une mention établissant expressément et sans ambiguïté

sur préavis, indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale la cour d'appel qui se détermine par une motivation ambiguë

appartient à celui qui invoque la nullité d'un contrat de prouver que les conditions de cette nullité sont réunies ; qu'en reprochant dès lors à la société Parfip, en présence d'un contrat prétendument ambigu