forfaitaires majorées ; "alors qu'aux termes des deux premiers articles de la loi d'amnistie du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai

pour le délit, à une amende de 500 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), et les productions, que le trésorier principal de Paris amendes

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes

1995 exclut du bénéfice de l'amnistie l'ensemble des délits prévus par le Code de la route ainsi que les contraventions concernant la conduite des véhicules visées au 2 de l'article 5.256 du Code de la

condamné à une amende de 800 francs ; "alors que, aux termes de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 9 août 1995 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été

pour blessures involontaires et à 500 francs d'amende pour la contravention de changement dangereux de direction et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la loi du 20 juillet 1988 avait amnistié rétroactivement les contraventions commises avant le 22 mai 1988 et à prononcer

, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français demeure toujours en cours à ce

de 3 000 francs pour les délits, à une amende de 1 000 francs pour la contravention et a ordonné l'annulation de son permis de conduire fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra pas

; "alors, en toute hypothèse, que le prononcé du retrait de titre de transport prévu par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982, qui constitue une décision par laquelle le préfet est amené à se

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

loi, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2 de ce texte, les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail, à l'exception des contraventions passibles

de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ; 2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ;

de 50 000 francs CFP (soit 2 500 francs français) pour les 2 premières infractions (contraventions) qui lui étaient reprochées ; " alors que la Cour de Cassation constatera que ces peines d'amendes