Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier.

présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence de 50 000 francs la représentation de l'inculpé en justice, à concurrence de 450 000 francs le paiement des amendes

de la b moitié des peines d'amende et des frais de justice, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation

ET LA PUBLICATION DE LA DECISION PAR EXTRAITS ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

X..., condamne le contrevenant au paiement d'une amende, des frais du procès-verbal, des frais de remorquage s'élevant à 1 500 F et des frais de stockage de son navire jusqu'au retrait de celui-ci, soit

pénale, en conformité duquel doit être appliquée la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, réserve l'application de cette voie d'exécution au paiement de l'amende

cautionnement, la cour d'appel énonce que celui-ci est nécessaire pour garantir la représentation en justice de cette inculpée et assurer la réparation partielle du préjudice ainsi que le règlement des amendes

représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution des autres obligations du contrôle judiciaire et à concurrence de 250 000 francs la réparation des dommages causés par les infraction, les amendes

CORPS ET QUE CET EFFET SUSPENSIF ATTEINT DU MEME COUP LA PRESCRIPTION; "ALORS QUE L'ARTICLE 749, QUI MAINTIENT EN MATIERE REPRESSIVE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE

D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'AMENDE

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

regardé comme demandant au tribunal de faire procéder à l'enregistrement de la vente de son ancien véhicule sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de prononcer la décharge des amendes

Déclaré coupable de diffamation par voie de presse aggravée par le fait d’avoir offensé le corps judicaire, le requérant a dû payer une amende et un dédommagement provisionnel, mais sa condamnation ne

La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende.

Sur les frais liés au litige : 7.

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