rentré et sorti simple (22,5 % HT pour le mandat de rentré ; 22,5% pour la réalisation de la vente) - 50% HT pour le mandat rentré et sorti EXCLUSIF (25 % HT pour le mandat de rentré ; 25% pour la réalisation

en cours ; que la disparition du mandat exclut un dépassement de celui-ci par l'ancien mandataire qui continue de se prévaloir de cette qualité après la fin du mandat, un teI comportement constituant

d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

dans leur ensemble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

exclusif et a rejeté sa demande en paiement d'indemnités pour résiliation du mandat aux torts exclusifs du mandant ; Attendu que la société Pierre Gage fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

le prix effectivement appliqué par l'exploitant à l'égard de la clientèle; que cette pratique avait encore pour effet de faire supporter à la société du Rond Point des frais incombant normalement au mandant

ou de les représenter à sa soeur ; que françois X..., légataire universel, est fondé à en poursuivre la restitution et à se plaindre du détournement et ce, même si les faits n'ont pas été justement analysés

[K] avait payé le prix de 175 000 euros à la société Carclassic, mandatée par M.

du contrat de travail liant Robert Y... à l'employeur lui confiaient mandat express d'agir au nom de l'association pour le compte de ses organes de direction, dont les pouvoirs lui étaient ainsi délégués

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

La banque faisait sa propre analyse.

d'arrêt européen doit être analysé au regard du périmètre dudit mandat d'arrêt européen, et ne peut pas l'être au regard du périmètre du mandat d'arrêt du magistrat instructeur, qui n'a pas la même portée

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le