AUX DROITS DES PARTIES, SE DECHARGEANT AINSI SUR LUI DE SA MISSION DE TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE AVAIT LE DROIT, S'IL L'ESTIMAIT FONDE, DE FAIRE SIEN L'AVIS DE L'EXPERT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet frères, exploitant viticole, a confié l'analyse

qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur, et ne sont donc pas susceptibles

de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans

de la défense et, en particulier, du droit de pouvoir renverser cette présomption.

effectuées à partir d'un seul échantillon par l'administration des Douanes, et en se fondant sur le résultat de ces analyses, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ainsi que le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Nordex XV et Parc éolien Nordex XVII, aux droits desquelles vient la société Parc éolien Nordex XVI (les sociétés de parc éolien). 2.

indirects de Roissy fret, dont le siège est [...], 4°/ le Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'un sur-enrichissement de vin impliquait que le vin de référence soit comparable à celui qui est analysé ; que si l'arrêt se réfère à la note du laboratoire d'analyse placé sous le contrôle de la DGCCRF

G... devait payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « les parties nées toutes les deux en 1955, s'étaient mariées le 1er septembre 2001 sans contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur