ou d'une animosité des magistrats, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, saisi in limine litis des seuls incidents d'instance, le tribunal de commerce de Bobigny n'avait pas manqué à l'exigence

qui la composent pris collectivement et non individuellement font preuve ou risquent de faire preuve d'inimitié ou d'animosité à son égard.

DE CETTE DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ESTIMATION DE SES IMMEUBLES, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE

DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS AYANT UN OBJET DIFFERENT, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE

ou l'animosité des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble (Civ. 2ème, 12 avr. 1976, n°76-SL001, Bull., n°118) ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments avancés par madame J..., tirés

MEMES PARTIES, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ET A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUES DE L'EURE, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE

D... de l'ensemble des demandes afférentes à son action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° / que « la bonne foi implique en tout premier lieu l'absence d'animosité personnelle ; que l'intention

Y... fait état de ce que les magistrats de cette formation de jugement ne sauraient avoir sa confiance, compte tenu de ce que son président avait émis, avec animosité, en prenant à témoins les personnes

à son endroit et qu'elle ne saurait par ailleurs être recevable à invoquer une situation de prétendue inimitié qui ne résulterait que de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre

instances ordinales afin qu'il soit mis fin à ses errements, s'est bornée à relever que l'appartenance d'un magistrat à une organisation syndicale ne suffit pas à caractériser l'inimitié notoire de ce

[W] demande au magistrat de la mise en état, au visa des 564, 565 et 566, 143 et 913-5 du code de procédure civile : - de dire et juger que M.

concernée, que la contestation pure et simple hors les voies de recours prévues à cet effet d'une décision juridictionnelle par la société HERMESIANE ne peut en aucun cas constituer la preuve d'une inimitié

Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques A..., magistrat

établi par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Mis en examen par le magistrat instructeur, A B... revenait sur ses déclarations, et indiquait que les photographies avaient été reçues de manière anonyme au journal, suivant en cela les déclarations de

Après avoir longuement interrogé Roland Dumas la semaine passée (...) le représentant du ministère public aborde un chapitre inédit.

Pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance sera confirmée.

Par jugement du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 23 janvier 2024, Mme [Z] a relevé appel de cette décision.

L'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve contraire.