Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 880 résultats pour « appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 880 résultats pour « appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 40
Courrier convoyeur Entreposeur Préposé chef. Facteur chef Agent de surveillance Conducteur de la distribution. Brigadier chargeur Conducteur du transbordement.
Article 17
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Article 20
I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009.
Article 24
L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure,
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article R240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent
Article 728-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Article D732-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article D45-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Article 560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
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