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12 905 résultats pour « appel provoqué formé par l'appelant principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300909

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

principal et non un appel incident ou provoqué la nouvelle déclaration d'appel consistant pour l'appelant principal à étendre à une autre partie, sans critiquer un autre chef du jugement entrepris, l'appel

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS La société [1] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel dit 'provoqué' formé par l'appelant principal à son encontre dès lors qu'elle n'était pas partie en première instance et qu'aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

appel incident contre les mêmes parties que celles contre laquelle Mme [GE], avait formé son appel principal, et ce même en l'absence de demandes formées contre eux par l'appelante principale, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200648

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

légale de sa fille B... et Monsieur Q... ont formé appel incident par conclusions du 1er mars 2016 » (p. 5, alinéa 7) ; qu'ayant ce faisant constaté que l'appel provoqué formé par les appelants incidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon le second, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201621

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'appel provoqué qu'elle a formé à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

-qui n'était ni appelant principal ni intimé- n'était « recevable que si l'appel principal ou l'appel incident éventuel l'ont provoqué, remettant en cause [ses] droits et lui

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefc2

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

d'un mois qui lui a été imparti pour répondre ; qu'en accueillant l'appel incident de la SEMARCH, bien qu'il ait été formé plus d'un mois après la notification du mémoire des consorts X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de l'appel formé dans l'une des instances, est sans incidence sur la recevabilité ou l'irrecevabilité des appels, incident ou provoqué, formés dans l'autre ; que la société Axa France IARD, intimée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200611

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201182

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

un appel principal pouvant, dès lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200625

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

ou d'annulation du jugement dans les conclusions de l'appelant principal, l'appel incident ou l'appel provoqué formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372453cd580146774148fa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

son recours principal, par la voie d'un appel provoqué par cet appel incident ; que, dès lors, en déclarant l'appel de la société Fonderie SECA recevable uniquement "en ce qui concerne les dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9be

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

partie représentée en première instance sous la même qualité que celle qui était recherchée en appel et qui n'avait pas été intimée par M. et Mme Z..., appelants principaux, avait été appelée en cause

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8149

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Z... avait fait valoir que les appels principal et incident des constructeurs avaient été limités à la responsabilité des constructeurs et que l'appel incident formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425906

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... soutenait avoir subi ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal formé par les AGF et le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fcacdc6046d47e0be1e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Acte IARD expose en substance : - que l'appel provoqué doit émaner d'un intimé à l'appel principal, être formé par assignation dans les 3 mois des conclusions déposées par l'appelant principal, et viser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201246

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Z... » ; alors que l'appel incident, provoqué par l'appel principal de la partie adverse, peut être formé en tout état de cause par l'intimé, alors même que celui-ci serait forclos pour agir à titre principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou provoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que ce délai d'un mois, qui était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 9.

Source officielle