AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300909
1 juillet 2014
1 juillet 2014
principal et non un appel incident ou provoqué la nouvelle déclaration d'appel consistant pour l'appelant principal à étendre à une autre partie, sans critiquer un autre chef du jugement entrepris, l'appel
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Chambre sociale 4-5
69e1bf75cdc6046d4787803f
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS La société [1] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel dit 'provoqué' formé par l'appelant principal à son encontre dès lors qu'elle n'était pas partie en première instance et qu'aucun
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