Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 948 résultats pour « appelant ayant obtenu le benefice de ses conclusions en premiere instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 948 résultats pour « appelant ayant obtenu le benefice de ses conclusions en premiere instance »
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Article R123-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Article 4
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions
Article D336-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48
, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves.
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Article D334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47
, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves.
Article R222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve
Article R221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 85
année de livraison convenue ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats ; 2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article 40
Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Article 5
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République
Article L145-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
Article 22
En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant
Article Annexe 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française.
Article L4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première
Article L145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88
l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
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