de l'acte introductif d'instance, à l'égard de l'appelant qui conclut au fond en ce qu'il manifeste par là -même sa renonciation au bénéfice du double degré de juridiction, il ne peut en être ainsi lorsque

le jugement, que les conclusions des appelants, qui comportaient un dispositif ne concluant pas à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne respectaient pas les dispositions de l'article

X..., alors, selon le moyen, "qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond, qu'après

et bien fondé, - d'infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués, et, statuant par nouvelle décision sur ceux-ci, de dire et juger que l'intention de la société Immobilière [Z] n'était pas

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire a annulé l'assemblée générale du 2 décembre 2022, mais a rejeté les demandes d'annulation concernant les assemblées des 11 janvier, 22 mars et 22

Cofidis la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné le concluant aux dépens. 9.

du jugement et s'appuyant sur des moyens critiquant le jugement de première instance ; qu'en l'espèce, la société Eden panorama sollicitait le constat de la caducité de la déclaration d'appel de M.

désignée par le juge des référés, et en concluant au fond sans invoquer le moindre vice de procédure ; qu'en outre, il résulte de l'ordonnance de référé rendue le 16 septembre 1996 que c'est à la demande

récente compatible avec une pénétration forcée (...) ; une expertise médicale, pratiquée dix semaines plus tard, concluait à une cicatrice de fissure anale de nature traumatique compatible avec une relation

23 juillet 2024, -juger recevable et bien fondée la demande de Mme [J] [V] et M.

, ou l'annulation du jugement. 7.

les juges du fond. 6.

, Y faisant droit - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il [a] jugé irrecevable la demande de paiement de la société LOCAM et l'a condamnée aux dépens ; Et statuant à nouveau - Condamner

en son appel; - de juger que les clauses du contrat de bail commercial en date du 21 janvier 2004 ne mettent pas à la charge de la concluante le coût de la taxe foncière; - de juger que la concluante

Le premier juge a considéré que la validité de la modification des statuts relève de la juridiction du fond, le requérant ne justifiant d'aucune urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite

des demandes des concluants aux fins d'annulation des conventions intervenues entre les parties, telles que résultant du compromis de vente intervenu le 15 octobre 2020, - juger que l'autorité de la

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. M.

fondée et justifiée l'action en réparation des préjudices invoquées par l'appelante, - Fixer l'indemnité due à la concluante par M.

Par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé ce jugement et annulé la cession du fonds de commerce par acte du 13 janvier 2017, a dit que le fonds de commerce revient à la société Hôtel

[J] [R] conclut à l'irrecevabilité de la demande des appelants.