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27 983 résultats pour « appelant en garantie demandant a être garanti de toute condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

que l'aléa existe et que la garantie est acquise, - condamner la Compagnie QBE à la garantir de toutes les condamnations prononces à son encontre. 2/ A titre subsidiaire, - dire que le délai de

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit en tout ou partie aux demandes adverses de : - Condamner la société la Compagnie LE [Localité 1] Outre-[K] à la garantir au titre des condamnations

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CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant la garantie de la MAAF, le tribunal a constaté que Mme [J] a souscrit un contrat d'assurance le 5 juin 2014 qui la garantit de toutes les conséquences dommageables subies accidentellement par

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, dépourvus de tout avis technique, de sorte qu'en installant un autre produit, la société ECOTECK SYSTM est sortie du cadre fixé par le contrat et que ses travaux ne peuvent donc être garantis, - que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante affirme que la garantie responsabilité civile ne peut être mobilisée dès lors que les garanties avant réception n'ont pas vocation à reprendre des inachèvements et malfaçons, ni à garantir

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CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils concluent au rejet des demandes formées par la CEGC dont la garantie a été mobilisée à tort et, à titre subsidiaire, s'il est fait droit aux demandes de la CEGC, à la condamnation de la banque, soit

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que la finalité du dépôt de garantie est de garantir l'exécution des obligations locatives du preneur, et que toutes les sommes dues à ce titre : arriérés de loyers, charges et réparations

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CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

(Europe) ne saurait être condamnée à garantir les condamnations qui viendraient à être prononcées contre la société 612 Patrimoine au profit de Mme [J] ; Juger que les faits dommageables fondant l'action

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

S'agissant de l'obligation à la dette des assureurs mis en cause aux côtés des sociétés Jmj [M] et GFC, le tribunal a tout d'abord retenu que la société Aréas Dommages devait être condamnée in solidum

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, - en conséquence, s'entendre condamner la société Allianz à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - constater, dire et juger que la société [T] [D] a commis

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] a fait assigner en intervention forcée la société Eden Immo afin d'être garanti de toute condamnation. Suivant jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a : - condamné M.

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CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 27 juin 2023, la société [D] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : - Condamné la société [D] à payer à relever et garantir M.

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CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

état de cause : - condamner la CRAMA et/ou la société Abeille à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, - condamner la société Agora et la société SIL à la garantir intégralement

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et relever intégralement indemne la société Allianz iard de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge, En tout état de cause, - condamner la Sas L'alimentation ou toute partie succombante

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CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que la demande de la société Aramis de se voir garantir de toute condamnation par la société [I] Ibéria n'a pas été examinée, - que faute d'explication

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4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Acasta, assureur dommages-ouvrage, à le garantir intégralement de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre, A titre plus subsidiaire : - juger que la franchise

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CA

4ème Chambre

6a0fe971cdc6046d4787e37a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [V] à le garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, - de condamner les appelantes et toute autre partie succombante, à lui verser la somme de 6.000

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et Mme [Q] au titre de leurs préjudices immatériels à de plus justes proportions ; - condamner en tout cas la MAF à la garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son

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Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, ils demandent à être relevés et garantis de toutes condamnations par la SARL CABINET LIAUTARD, à laquelle ils reprochent un défaut d'information et des négligences dans la gestion du sinistre

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CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] et la MAF aux dépens ; - Condamné la société SCOBE à relever et garantir M.

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